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Conditions générales de vente de Menetsattel AG

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) de Menetsattel SA, Gewerbezentrum Walke, 9100 Herisau (ci-après «Menetsattel») régissent les relations commerciales entre Menetsattel et ses clients. Elles régissent également les droits et obligations des clients dans le cadre de l'utilisation du site www.menetsattel.ch et de la boutique en ligne sur cette page. Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent dans la version actuellement disponible et en vigueur lors de la consultation du site Internet, respectivement de la commande de marchandises ou de la conclusion d'un contrat.

Un client est toute personne physique ou morale ayant des relations commerciales avec Menetsattel. Les présentes CG, les conditions de livraison et de paiement ainsi que les dispositions relatives à la protection des données peuvent occasionnellement être modifiées.

Seules les présentes CG sont applicables. Toutes conditions qui contredisent, complètent ou s'écartent des présentes CG nécessitent une confirmation écrite expresse de Menetsattel pour être valides. Le client confirme qu'il accepte pleinement les présentes conditions générales de vente, notamment les conditions de livraison et de paiement, lors de l'utilisation du site Internet, respectivement de la commande de marchandises ou encore de la conclusion d'un contrat.

2. Informations sur www.menetsattel.ch

www.menetsattel.ch contient des informations sur les produits et services (notamment l’ajustement, respectivement le réglage des selles et les réparations). Le droit d'apporter des modifications aux prix, aux gammes de produits ainsi que des modifications techniques restent réservées. Toutes les informations sur www.menetsattel.ch (descriptions de produits, images, films, dimensions, poids, spécifications techniques, liens avec les accessoires et autres informations) ne doivent être comprises que comme des valeurs approximatives et en particulier ne représentent aucune assurance de qualité ou de garanties, sauf indication contraire explicite. Menetsattel s'efforce de fournir tous les détails et informations corrects, complets, à jour et clairement présentés sur ce site Internet, mais Menetsattel ne peut ni expressément ni tacitement le garantir.

Toutes les offres sur ce site Internet sont sans engagement et ne sont pas considérées comme des offres contraignantes.

Menetsattel ne peut garantir la disponibilité des produits listés au moment de la commande. Toutes les informations sur la disponibilité et les délais de livraison sont par conséquent sans garantie et peuvent changer à tout moment et sans préavis.

3. Prix

Sauf indication contraire, les prix sur www.menetsattel.ch comprennent la TVA. Les prix sont bruts et en francs suisses (CHF).

Sauf indication contraire, tous les frais d'expédition seront facturés séparément et payés par le client. Les frais d'expédition sont indiqués séparément dans le processus de commande. Menetsattel offre les frais d’expédition pour toutes les commandes de CHF 200.- ou plus.

Les selles commandées sont mesurées et livrées personnellement. Ces frais sont inclus dans le prix d'achat de la selle.

Les modifications techniques, erreurs et erreurs d’impression sont réservées et en particulier Menetsattel se réserve le droit procéder à des modifications de prix à tout moment et sans préavis.

4. Conclusion de contrat

Les offres figurant sur www.menetsattel.ch sont des incitations sans engagements pour les clients de commander des produits et/ou des services ou à bénéficier de services de conseil. En commandant sur www.menetsattel.ch , par téléphone ou par écrit, le client accepte les présentes conditions générales de vente et soumet une offre juridiquement contraignante de conclusion de contrat. Lors de la commande dans la boutique en ligne, Menetsattel envoie une «confirmation de commande» automatique par e-mail pour confirmer sa réception de la requête du client. Les commandes passées engagent le client.

Le contrat d'achat de marchandises est conclu dès que le client a effectué l’intégralité du paiement du prix d’achat et que Menetsattel envoie une déclaration d'acceptation écrite (par e-mail, courrier ou fax) dans laquelle l'envoi des produits ou services commandés est confirmé ou lorsque Menetsattel confirme verbalement la commande.

Le contrat d'achat d'une selle est conclu dès que Menetsattel confirme, verbalement ou par écrit (par e-mail, courrier ou fax), la commande du client.

S’il s'avère, après la conclusion du contrat, que les marchandises commandées ne peuvent être livrées ou ne peuvent être livrées que partiellement, Menetsattel se réserve le droit de résilier l'intégralité ou une partie dudit contrat. Si Menetsattel a déjà perçu le paiement du client, ce dernier sera remboursé au client. Le client est libéré de l'obligation de paiement si ce dernier n’a pas encore été effectué. En cas de résiliation du contrat, Menetsattel n'est pas obligé d'effectuer de livraison de remplacement.

Le contrat de prestation de conseil prend effet dès que Menetsattel déclare expressément l'acceptation de la commande au client.

5. Modalités de paiement

Lors de l’achat de marchandises, le client peut utiliser les modalités de paiement indiquées par Menetsattel.

Menetsattel se réserve le droit de demander un paiement anticipé ou le versement d'un acompte ou d'une avance et d'exclure les clients de certaines modalités de paiement sans justifications.

Les marchandises restent la propriété de Menetsattel jusqu'à ce qu'elles aient été intégralement payées.

En cas de défaut de paiement du client, Menetsattel peut facturer des intérêts de retard de 5 % par an et des frais de rappel d'un maximum de CHF 20.- par rappel et/ou résilier le contrat et/ou refuser toute livraison ultérieure de biens ou de services.

6. Livraison, approbation, notification de défauts et retour de livraison

Tous les délais et heures de livraison indiqués sont sans garantie.

Les selles commandées sont mesurées, livrées personnellement et ajustées sur place.

Les autres livraisons seront envoyées par poste ou par service de livraison à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les risques et profits suivent l’envoi de la marchandise et sont ainsi transférés au client, dans la mesure où cela est légalement autorisé.

Si la livraison ne peut être effectuée ou si le client refuse de l'accepter, Menetsattel peut résilier le contrat après l'envoi d'une réclamation au client par courrier électronique, fixant un délai raisonnable et facturant les frais.

Le client est tenu de vérifier la marchandise au moment de sa livraison et d'en informer immédiatement Menetsattel par courrier ou par email de tout défaut pour lequel Menetsattel fournit une garantie.

Les retours à Menetsattel sont effectués aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer à Menetsattel la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires, le bon de livraison et une description détaillée des défauts.

Menetsattel se réserve le droit de facturer au client le traitement, le retour ou toute élimination au cas où son inspection révèle que les marchandises ne présentent aucun défaut apparent ou que celui-ci n’est pas couvert par la garantie du fabricant.

7. Droit de rétractation en cas d’achat de marchandises

Le client bénéficie d'un droit de rétractation pendant 7 jours calendaires après réception de la marchandise. Le délai est respecté si le client renvoie la marchandise à Menetsattel dans ce-dit délai. La rétractation ne nécessite aucune justification.

L'exercice du droit de rétractation implique la résiliation du contrat. Le client doit retourner la marchandise dans son emballage d'origine, non ouvert et complet avec tous les accessoires et le bon de livraison. Les retours à Menetsattel sont effectués aux frais et aux risques du client. Tout paiement déjà effectué (hors frais de port) sera remboursé au client à la réception de la marchandise par Menetsattel ou si le client fournit la preuve dudit envoi de la marchandise en question.

Menetsattel se réserve le droit d'exiger une compensation appropriée pour les dommages, l'usure excessive ou la perte de valeur due à une mauvaise manipulation et de déduire la perte de valeur du prix d'achat déjà payé ou encore de facturer le client.

Aucun droit de rétractation n'est accordé si l'objet du contrat est un article fabriqué selon les spécifications du client ou clairement adapté aux besoins personnels dudit client (par exemple pour les selles).

8. Garantie lors de l'achat de marchandises

Menetsattel s'efforce de livrer des produits de qualité. En cas de défauts signalés en temps utile, Menetsattel prend en charge la garantie de l'absence de défauts et de fonctionnalité de l'article acheté par le client et ce pendant la période de garantie légale de deux ans à compter de la date de livraison. Il est à la discrétion de Menetsattel de fournir la garantie par des réparations gratuites, des remplacements équivalents ou encore un remboursement du prix d'achat. Toute autre réclamation est exclue.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les conséquences d'une mauvaise manipulation, les dommages causés par le client ou des tiers ou les défauts pouvant être attribués à des causes extérieures.

Il n'est pas possible pour Menetsattel de donner des assurances ou des garanties pour l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des données ou pour la disponibilité continue ou non perturbée du site Internet, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et d'autres contenus. En particulier, il n'est ni assuré ni garanti que l'utilisation du site Internet ne portera pas atteinte aux droits de tiers n’étant pas détenus par Menetsattel.

9. Responsabilité

Menetsattel exclut toute responsabilité, quelle que soit le fondement juridique, ainsi que les réclamations en indemnités en dommages et intérêts à l’encontre de Menetsattel et tout personnel auxiliaire ou tierce personne. Menetsattel n'est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à une faute, du manque à gagner ou d’autres dommages corporels, matériels ou purement patrimoniaux du client ou de tiers. Une responsabilité légale supplémentaire est réservée, par exemple en cas de négligence grave ou d’intention criminelle.

Menetsattel utilise des hyperliens sur www.menetsattel.ch uniquement pour faciliter l'accès des clients à d'autres sites Internet. Menetsattel ne peut ni connaître en détail le contenu des sites Internet sur lesquels ils renvoient, ni en assumer la responsabilité ou tout autre engagement.

10. Protection des données

La déclaration de protection des données de Menetsattel du 1er juillet 2020 fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

11. Dispositions complémentaires

Menetsattel se réserve expressément le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment et de les mettre en vigueur sans préavis.

Au cas où des dispositions individuelles de ces termes et conditions devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou non-valables, la validité et/ou l'efficacité des dispositions restantes ou des parties de ces dispositions resteront inchangées. Les dispositions nulles et/ou non-valables seront remplacées de façon juridiquement valable par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’intention et du but des dispositions nulles et/ou non-valables. Il en va de même pour les éventuelles lacunes règlementaires.

En cas de litige, le droit applicable est le droit suisse avec exclusion des normes de droit conflictuel du droit international privé. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention de Vienne) est explicitement exclue.

En cas de litige, c'est la version allemande des présentes conditions générales qui prévaut.

Le for juridique est Herisau, à moins que la loi ne prévoie des fors obligatoires.



Herisau, le 1er juillet 2020